Conditions générales de vente
Le Site Internet « www.corbeilletradition.com » (ci-après le « Site ») appartient à l’entreprise CORBEILLES, Société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Pontoise sous le numéro 419 262 712, et dont le siège social est situé 24 Impasse Marguerite, 95870 Bezons, France (ci-après le « Vendeur »).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le Site est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits frais et de compositions de friandises (ci-après les « Produits ») à distance pour toute personne physique, en qualité de consommateur ou de professionnel, (ci-après le « Client ») en Région Ile de France et sur demande en France métropolitaine – hors Corse – (ci-après le « Territoire »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des commandes passées sur le Site pour l’ensemble des Produits et services proposés sur www.corbeilletradition.com.
Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et en tout état de cause, disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Les présentes CGV sont systématiquement proposées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer une commande sur le Site. Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et doivent être consultées avant chaque commande de la part du Client.
A ce titre, le Client s’engage à lire l’intégralité des CGV. Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, du Client aux CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV qui seront alors applicables immédiatement à l’ensemble des nouvelles commandes.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur le Site, ainsi que l’ensemble des informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation applicable.
Les commandes de Produits sont directement réalisées sur le Site. Afin de passer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :
Dans un premier temps, le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. L’ensemble des Produits sélectionnés sont placés dans le panier virtuel du Client. Le Client peut ajuster son panier en ajoutant ou en supprimant les Produits.
Le Client peut vérifier à tout moment le contenu de son panier virtuel.
Pour des raisons logistiques, le Vendeur impose un minimum de commande d’un montant de 39.90 €
Avant de pouvoir valider son panier, le Client devra s’identifier en remplissant un formulaire en ligne.
Dès lors que le Client se sera identifié, il recevra un récapitulatif de sa commande comprenant le prix total de la commande, les taxes applicables et les frais de livraison (les frais de livraison sont offerts à partir de 79 € TTC de commande).
Le Client est alors invité à vérifier le contenu de sa commande – en ce compris le prix total de la commande, les caractéristiques des Produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de facturation, le moyen de paiement utilisé – avant de valider le contenu de celle-ci.
Lorsque le Client aura procédé au paiement de sa commande, il recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa commande.
Le Client peut solliciter, à chaque étape de la commande, l’aide du Vendeur par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante « corbeille@corbeilletradition.com » ou par téléphone au +33 (0)1 46 52 00 52 du du lundi au vendredi, de 10HOO à 12H00 et de 14H00 à 17H00.
ARTICLE 3 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les Produits étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, par conséquent et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client pour les Produits.
ARTICLE 4 : PRIX
Le prix des Produits disponibles sur le Site est exprimé en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison applicables sont également indiqués au Client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le Client peut payer sa commande sur le Site en utilisant l’un des moyens de paiement proposés par le Vendeur (Carte Bancaire ou Paypal). Les paiements par chèques bancaires ne sont pas acceptés.
Le Vendeur s’engage à prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur demeure le propriétaire des Produits commandés jusqu’au paiement complet de leur prix.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les Produits sont livrés en région Ile de France 7 jours sur 7 ainsi que sur demande du Client, en France Métropolitaine hors Corse.
Les Produits ne pourront être expédiés hors du Territoire.
Aucun frais de livraison ne sera facturé pour toute commande à partir de 79€ TTC.
Le client recevra un courrier électronique l’informant de l’expédition des Produits ainsi que du délai de livraison prévu.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.
Cependant, lorsque l’adresse de livraison renseignée par le Client est incomplète, erronée ou ne permet pas de livrer le Produit, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la qualité finale de la livraison. Dans l’hypothèse où ce défaut d’information ne peut être corrigé au moment de la livraison, le Vendeur pourra facturer au Client les frais correspondants à une deuxième livraison.
La livraison des Produits en région Ile-de-France sera assurée en priorité par les livreurs du Vendeur. Toutefois, en cas d’indisponibilité, le Vendeur se réserve la possibilité d’assurer la livraison des produits par l’intermédiaire d’un prestataire logistique privé (Chronofresh).
La livraison des Produits pour la France métropolitaine (hors Ile-de-France) sera assurée par un prestataire logistique privé spécialisé.
En toute hypothèse, la remise des Produits s’effectuera suite à la vérification de l’identité du Client par le livreur et de la signature par le Client d’un accusé de bonne réception.
ARTICLE 8 : GARANTIES
8.1 Garantie de conformité
En application des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du consommateur. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : (1) de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; (2) de l’importance du défaut de conformité ; et (3) de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
8.2 Garantie des vices cachés
En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Si l’existence du vice caché est avéré, le Client a le choix de (1) rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou (2) de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
En tout état de cause, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’inexécution, ou de mauvaise exécution, des obligations contractuelles incombant au Client.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, et tel qu’interprété par les juridictions françaises, lorsque celui-ci est à l’origine d’un retard ou d’une inexécution de l’une des obligations du Vendeur.
Le Vendeur ne saurait garantir la qualité de ses Produits si le Client n’a pas conservé les Produits dans des conditions normales ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la navigation et des achats de ses Clients sur le Site, le Vendeur collecte et traite des données personnelles les concernant, y compris via l’utilisation de cookies. Ces derniers peuvent être désactivés en suivant les instructions fournies par le navigateur utilisé.
La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont destinés exclusivement au Vendeur et à ses sociétés affiliées entendue comme toute société qui directement ou indirectement est contrôlée par le Vendeur, qui est directement ou indirectement sous contrôle commun avec le Vendeur, ou qui contrôle directement ou indirectement le Vendeur au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. La collecte et le traitement des données personnelles du Clients est effectuées aux fins de gestion de la relation commerciale et notamment la gestion des commandes passées par le Client sur le Site, l’envoi des lettres d’information, la réponse aux questions, aux sollicitations ou aux réclamations des Clients, le recueil des avis des Clients ou l’établissement des statistiques.
Le Vendeur est le responsable du traitement et le destinataire des données. Ces données ne font l’objet d’aucun transfert à un tiers hors sociétés affiliées susmentionnée. Les données personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale. Conformément à la règlementation, dont notamment, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004 et le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, le Client a un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant.
Le Client peut exercer ces droits en s’adressant à l’une ou l’autre des adresses suivantes
• Par courrier électronique : corbeille@corbeilletradition.com
• Par courrier par voie postale : 24 Impasse Marguerite 95870 Bezons
En cas d’exercice de son droit d’opposition pour les données personnelles dont dispose à son égard, et dans l’hypothèse où ces données seraient nécessaires pour que le Clients bénéficie des Produits et services du Site, le Client est informé qu’il ne pourra de ce fait plus bénéficier desdits Produits et services. Le Client peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le Vendeur informe par ailleurs le Client qu’il dispose de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique mentionnée à l’article L. 223-2 du Code de la consommation. Pour ce faire, le Client devra se rendre sur le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS
Compte tenu des caractéristiques des Produits vendus sur le Site, toute réclamation concernant le Produit livré doit être formulée dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison du produit à l’adresse suivant : corbeille@corbeilletradition.com.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît les droits exclusifs du Vendeur sur l’ensemble de ses marques et s’interdit toute reproduction, usage, apposition ou imitation de ces marques sur tout support, matériel comme immatériel, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.
ARTICLE 13 : LITIGES
En cas de litige, le Client contactera le service client mis à sa disposition par le Vendeur accessible selon les modalités indiquées à l’article 11 des présentes CGV.
En application des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance met à disposition une liste des médiateurs de la consommation à laquelle le Client peut se référer. Cette liste est accessible à l’adresse suivante : « economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references »
Toutefois, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Par ailleurs, une plateforme de règlement des litiges en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord à l’amiable entre les parties, toute contestation qui pourrait naître quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS LÉGALES ENCADRANT LES GARANTIES PRÉVUES A L’ARTICLE 8 DES CGV
1. Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s‘il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
2. Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
